Nous avons un problème sur l’interprétation délicate d’un élu de la majorité actuelle sur l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Et le sujet est la communication des Dossiers Techniques Amiante. Rien que ça. 
Nous avons un problème sur l’interprétation délicate d’un élu de la majorité actuelle sur l’article L311-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration. Et le sujet est la communication des Dossiers Techniques Amiante. Rien que ça.
7 réponses à “Nous avons un problème sur…”
Cet élu maintient aux organisations syndicales qu’il a bien relu l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, et que cette communication n’est à destination uniquement des usagers et qu’à ce titre, chacun peut demander la version papier à la directrice d’école. https://t.co/i0rVKEKHUm
Encore faut-il pouvoir accéder à la directrice, que la directrice ait le document, et si elle l’a qu’elle veuille bien le montrer, le photocopier, …. voilà voilà …
Vision étriquée et raccourcie du Code des Relations entre le Public et l’Administration.
L’avis de la CADA est pourtant clair, à aucun moment la qualité d’usager n’est mentionnée ni évoquée. Tout citoyen est en droit de demander un Dossier Technique Amiante d’un établissement public qui plus est celui-ci relevant également du Code de l’Environnement.
Mensonge.
L’article L311-1 précise les conditions de communication. L’accès aux documents administratifs s’exerce au choix du demandeur et peut l’être par courrier électronique et sans frais.
Ce même élu maintient que les Dossiers n’existent qu’en papier.
Mensonge.
D’ailleurs ce Code des Relations entre le Public et l’Administration est bien là pour régler la relation entre les citoyens et l’Administration.
L’élu n’a certainement pas à interférer cette relation. Nous l’avons suffisamment répété.
Bref …
Comme tous les ans, ce même élu renvoie à l’année prochaine et sort la carte gold Opendata.
Ce qui n’a rien à voir, la communication de documents et l’ouverture des données ne sont pas sur la même temporalité.
Bienvenue au pays des petits arrangements intellectuels et mensonges.
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