Repartage de la publication de Xavier Berne (@Xberne) :
Bruno Lasserre, président de la CADA : « On peut s’étonner, près de 45 ans après l’adoption de la loi (CADA) du 17 juillet 1978, que tant de refus d’accès soient encore opposés aux usagers sur des documents pour lesquels la doctrine de la CADA est pourtant fixée depuis longtemps »
Publié à l’origine sur X (Twitter) le 10/04/2024.