Nous rassurons @PMGanozzi, le transfert de propriété intellectuelle est bien prévue et fort heureusement sinon les collectivités ne s’en sortiraient pas dans le CCTP. La ville a donc la pleine propriété des rendus. @laprovence @lamarsweb @LeRavijournal @Marsactu twitter.com/Gometmedia/sta…
ah oui, pour s’en assurer, comme nous mettons au chaud les Dossiers de consultation, c’est ici : citoyen-ne-s-de-marseille.fr/wp-files/eg-tr…, il faut ouvrir le CCAP, en bas de la page 8.
Nous citons l’Art. 9 PROPRIETE INTELLECTUELLE ET UTILISATION DES RESULTATS : L’option retenue concernant l’utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du pouvoir adjudicateur et du titulaire en la matière est l’option B telle que définie l’article 25 du CCAG PI.
L’article 25, option B du CCAG PI est consultable ici : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do…
Le titulaire cède,à titre exclusif,l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement,y compris à des fins commerciales,pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché.
Bon ensuite, nous invitons la ville à prendre connaissance du code des relations entre le public et les collectivités : legifrance.gouv.fr/affichCode.do?…
Voilà voilà …. c’est une excellente nouvelle d’apprendre que ce doute sur la propriété intellectuelle étant levé, nous allons pouvoir prendre connaissance du résultat de cet audit. https://t.co/bdjQUWwJ92
Publié à l’origine sur X (Twitter) le 26/08/2020 — fil de 7 messages.