Publié le 9 mars 2023 par Collectif des écoles de Marseille8 commentaires sur Avant de légiférer pour une… Avant de légiférer pour une gratuité totale de l’école, il faut réformer la loi Debré sinon … bah … Philippe Delorme, secrétaire général de l’enseignement catholique Sgec vous explique les conséquences : cafepedagogique.net/2023/03/09/mix… Avant de légiférer pour une…
Pour rappel la loi Debré est la loi dite de parité : pour 1 euro donné à un enfant des écoles publiques, 1 euro doit être donné à 1 enfant des écoles privées.
La gratuité scolaire est un sujet important mais qu’il faut manipuler avec précaution car toute gratuité apportée par la réglementation, le sera également pour les écoles privées. Et ça l’école privée ne manquera pas de le rappeler.
Par exemple avec la restauration scolaire, aujourd’hui ce n’est pas une obligation de prise en charge par les communes, elles le font mais rien ne les oblige dans la réglementation.
Donc les frais alloués par la commune pour la restauration scolaire ne sont pas intégrés dans le calcul de la dotation aux écoles privées puisque ce n’est pas obligatoire.
Si demain, une évolution réglementaire contraint à ce que la restauration scolaire soit prise en charge par les collectivités ou l’état, irrémédiablement ça tombera sous le coup de la loi Debré et donc les collectivités financeront la restauration dans les écoles privées… CQFD
Faire la gratuité scolaire sans réformer la loi Debré, c’est se tirer une balle dans le pied mais bon …
Aux membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation @S_Legrain @MaximeMinot @arenasrodrigo_ @boumertitidir @S_Bourouaha @alexiscorbiere @hendrik_davi @Inakiechaniz @KelouaF @JeanClaudeRaux @DavyRimane @ClaudiaRouaux @BorisVallaud @PaulVannierFI @LeoWalter04